Conditions Générales de Vente et d'Abonnement

GolfSpec est un logiciel en mode SaaS destiné aux magasins et professionnels du fitting de golf. Il permet notamment de gérer les séances de fitting, les recommandations et devis, le portail client, l'atelier et le SAV, la messagerie, la réservation en ligne, les encaissements via Stripe Connect, des fonctions d'assistance par intelligence artificielle et une application iOS (le « Service »).

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs ; le droit de rétractation du Code de la consommation n'est donc pas applicable [À CONFIRMER : exclusion du droit de rétractation B2B]. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, matérialisée par la case cochée à l'inscription ; la version acceptée et sa date sont enregistrées.

• « Client » ou « Magasin » : le professionnel titulaire du compte qui souscrit au Service.
• « Utilisateur » : toute personne physique (administrateur, manager, fitter) habilitée par le Client à accéder au Service.
• « Client final » : le golfeur, client du Magasin, dont les données sont traitées dans le Service.
• « Service » : la plateforme GolfSpec, ses applications et leurs évolutions.
• « Plan » : l'offre d'abonnement souscrite (Basic, Pro ou Full) et sa périodicité (mensuelle ou annuelle).
• « Site » : un point de vente du Client géré dans le Service.

Toute inscription ouvre un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités (jusqu'à 3 Sites, fittings illimités). À l'issue de l'essai, l'accès au Service est suspendu jusqu'à la souscription d'un Plan ; les données sont conservées dans les conditions de l'article 9. Aucune facturation n'intervient sans souscription expresse.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Un tarif de première année s'applique pendant les 12 premiers mois de l'abonnement ; le tarif normal s'applique ensuite [À CONFIRMER : mécanisme de passage au tarif normal — aucune bascule automatique n'est implémentée à ce jour].

• Basic : 49 € HT/mois la 1re année puis 69 € HT/mois ; ou 490 € HT/an la 1re année puis 828 € HT/an. 30 fittings par mois.
• Pro : 149 € HT/mois la 1re année puis 179 € HT/mois ; ou 1 490 € HT/an la 1re année puis 2 148 € HT/an. 100 fittings par mois.
• Full : 199 € HT/mois la 1re année puis 249 € HT/mois ; ou 1 990 € HT/an la 1re année puis 2 988 € HT/an. Fittings illimités.

Le quota de fittings est décompté par mois civil (UTC) et remis à zéro le 1er de chaque mois. Une fois le quota atteint, la création de nouveaux fittings est bloquée jusqu'au mois suivant ; aucune facturation à l'usage n'est appliquée. Les fittings existants restent consultables.

Chaque Plan inclut un Site. Tout Site supplémentaire est facturé 49 € HT par mois ou 490 € HT par an selon la périodicité du Plan, au prorata de la période en cours. La création de Sites supplémentaires nécessite un abonnement en cours de validité et un Plan incluant le multi-site.

Contenu des Plans :

• Tous les Plans : création de fittings et de recommandations, rapports PDF, portail client.
• Pro et Full : calendrier, objectifs mensuels, tableau de bord financier et export comptable, utilisateurs multiples, personnalisation du portail (logo, couleur), données de performance (launch monitor, comparaison A/B, import CSV, gapping).
• Full uniquement : relances automatiques (regripping, satisfaction), multi-site, brouillons de réponse assistés par IA dans la messagerie.
• Les autres modules (atelier, SAV, messagerie, réservation en ligne, encaissements Stripe Connect, analyse IA des fittings, application iOS, export des données) sont accessibles quel que soit le Plan [À CONFIRMER : périmètre fonctionnel par Plan].

[À CONFIRMER] La fonctionnalité « Campagnes clients » est actuellement affichée comme incluse dans le Plan Full alors qu'elle n'est pas disponible. Elle ne fait pas partie de l'offre contractuelle tant qu'elle n'est pas mise en service ; l'affichage doit être corrigé avant publication.

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace Facturation, via la plateforme de paiement Stripe (carte bancaire ou Link). Les codes promotionnels éventuels sont saisis lors de la commande. La TVA applicable est calculée et ajoutée au moment du paiement [À CONFIRMER : TVA, guichet OSS et autoliquidation pour les Clients établis hors de France].

Le Plan mensuel est facturé d'avance chaque mois, le Plan annuel d'avance chaque année. Les factures sont émises par Stripe et accessibles depuis le portail de facturation. Le paiement est exigible à réception. GolfSpec ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Le Client peut changer de Plan ou de périodicité à tout moment depuis l'espace Facturation. Le changement prend effet immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata de la période restante et facturée (ou créditée) immédiatement sur l'abonnement existant. Le passage vers un Plan sans multi-site est refusé tant que le Client dispose de plus d'un Site ; il doit préalablement réassigner ou supprimer ses Sites excédentaires.

L'abonnement mensuel est sans engagement et se renouvelle tacitement chaque mois. L'abonnement annuel est payé d'avance pour douze mois et se renouvelle tacitement à chaque échéance [À CONFIRMER : engagement annuel et remboursement en cas de résiliation anticipée — aucun remboursement n'est prévu à ce jour].

Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation Stripe accessible dans son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée [À CONFIRMER dans la configuration du portail Stripe : fin de période ou effet immédiat]. À l'échéance, l'accès au Service est suspendu ; les données sont conservées dans les conditions de l'article 9.

En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives et relance le Client. Pendant la période d'impayé, la création de nouveaux Sites est bloquée ; l'accès au reste du Service est maintenu [À CONFIRMER : délai avant suspension complète du Service en cas d'impayé persistant]. Lorsque l'abonnement est clôturé pour défaut de paiement, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation. Toute somme impayée à l'échéance donne lieu aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par le Code de commerce [À CONFIRMER : taux des pénalités].

Le Client peut, à tout moment, exporter l'ensemble de ses données au format JSON depuis les paramètres (administrateur, deux exports par heure au plus) et exporter ses écritures comptables au format CSV.

L'administrateur du compte peut demander la suppression du compte en confirmant son mot de passe. La demande annule l'abonnement à la fin de la période en cours ; l'accès au Service est maintenu 30 jours et la demande peut être annulée pendant ce délai. Passé 30 jours, l'ensemble des données du compte (y compris fittings, Clients finaux, factures et paiements enregistrés dans le Service) est définitivement supprimé. Des copies chiffrées de sauvegarde peuvent subsister jusqu'à 30 jours supplémentaires (90 jours pour la sauvegarde mensuelle) avant écrasement.

Il appartient au Client d'exporter, avant la purge, les documents qu'il est tenu de conserver au titre de ses obligations comptables et fiscales [À CONFIRMER : articulation entre la conservation comptable et la purge à J+30].

Le Client s'engage à :

• fournir des informations d'identification et de facturation exactes et les tenir à jour ;
• garantir la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et répondre de leur usage du Service ;
• respecter les Conditions Générales d'Utilisation et la réglementation applicable à son activité ;
• s'assurer de la licéité des données de ses Clients finaux qu'il enregistre dans le Service, les informer du traitement de leurs données et du recours à GolfSpec en qualité de sous-traitant, et répondre à leurs demandes d'exercice de droits ;
• recueillir, lorsqu'il choisit de renseigner dans l'entretien de fitting des informations relatives à la santé ou à des contraintes physiques d'un Client final, le consentement explicite de celui-ci et limiter la saisie au strict nécessaire [À CONFIRMER : traitement des données de santé, article 9 du RGPD] ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, ni tenter d'en compromettre la sécurité ou d'accéder aux données d'autres Clients.

Le Service permet au Magasin de connecter son propre compte Stripe (Stripe Connect) afin d'encaisser ses Clients finaux : paiement de prestations, acomptes et pré-autorisations bancaires (empreintes de carte) liées aux réservations. Ces sommes sont encaissées directement par le Magasin sur son compte Stripe, selon les conditions conclues entre le Magasin et Stripe.

GolfSpec n'est ni établissement de paiement ni intermédiaire de paiement, n'intervient pas dans les flux financiers entre le Magasin et ses Clients finaux et ne perçoit aucune commission sur ces encaissements [À CONFIRMER]. Le Magasin est seul responsable de sa politique d'acomptes, de pré-autorisations et d'annulation, de l'information de ses Clients finaux, des litiges et remboursements associés et du respect de ses obligations envers Stripe. GolfSpec ne conserve que l'identifiant du compte Stripe connecté.

Certaines fonctionnalités du Service (analyse structurée des fittings, résumés et bilans de séance, assistant du fitteur, brouillons de réponse dans la messagerie) s'appuient sur un modèle de langage fourni par Google (Gemini). Les données transmises au modèle sont décrites dans l'Accord de traitement des données ; pour les analyses de fitting, elles ne comprennent pas l'identité du Client final (nom, email, téléphone), mais peuvent en comprendre dans les brouillons de messagerie.

Les contenus générés sont des suggestions destinées à assister le professionnel. Ils peuvent être incomplets ou erronés et ne constituent ni un conseil technique garanti ni une recommandation médicale. Le Client s'engage à les faire valider par un professionnel avant toute utilisation et reste seul responsable des recommandations et devis remis à ses Clients finaux. L'usage des fonctions IA est plafonné (200 analyses par jour et par compte, limites par minute) ; GolfSpec peut suspendre ou modifier ces fonctions en cas d'indisponibilité du fournisseur.

GolfSpec met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de niveau de service chiffré [À CONFIRMER : SLA éventuel une fois l'infrastructure migrée sur des plans payants]. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions, dont GolfSpec s'efforce de limiter la durée et d'informer le Client.

GolfSpec peut faire évoluer le Service sans dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles du Plan souscrit. Le support est assuré par email à [À CONFIRMER : support@golfspecpro.app], aux jours et heures ouvrés [À CONFIRMER : horaires et délai de réponse].

Le Service, son code, sa base de connaissances, son catalogue de référence, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de GolfSpec ou de ses concédants. Le Client bénéficie, pour la durée de l'abonnement, d'un droit d'accès et d'utilisation du Service non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes et au nombre de Sites souscrits. Toute reproduction, décompilation, revente ou mise à disposition de tiers est interdite.

Les données saisies ou importées par le Client (données de ses Clients finaux, fittings, documents, photos, paramétrages) demeurent sa propriété. GolfSpec ne les utilise que pour fournir le Service et, le cas échéant, sous une forme agrégée et anonymisée ne permettant pas de réidentifier le Client ou ses Clients finaux, pour améliorer le Service et produire des statistiques [À CONFIRMER : usage de données agrégées et anonymisées].

Pour les données de compte du Client et de ses Utilisateurs (identité, facturation, journaux de sécurité), GolfSpec agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Pour les données des Clients finaux enregistrées par le Magasin dans le Service, le Magasin est responsable de traitement et GolfSpec agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Accord de traitement des données précise la nature des traitements, les sous-traitants ultérieurs, les lieux d'hébergement, les mesures de sécurité et l'assistance apportée au Magasin ; il fait partie intégrante des CGV.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et [À CONFIRMER : durée post-contractuelle] après son terme, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public, déjà connues licitement du destinataire ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité.

GolfSpec est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non exportées, atteinte à l'image), des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service, des contenus et décisions du Client, des recommandations remises aux Clients finaux, des services tiers (Stripe, TrackMan, CRM, fournisseur d'IA) ni des interruptions du réseau Internet.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de GolfSpec, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre des [À CONFIRMER : 12 derniers mois de redevances] précédant le fait générateur. GolfSpec déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle [À CONFIRMER : assureur, numéro de police, montants garantis].

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'indisponibilité prolongée d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'infrastructure essentiel. Si l'événement persiste plus de [À CONFIRMER : 30 jours], chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

GolfSpec peut modifier les CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email ou dans le Service avec un préavis de [À CONFIRMER : 30 jours] avant son entrée en vigueur ; les modifications tarifaires s'appliquent à la période de facturation suivant l'expiration du préavis. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date, ou l'acceptation de la nouvelle version à la connexion, vaut acceptation [À CONFIRMER : la re-acceptation à la connexion n'est pas implémentée à ce jour]. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier avant leur entrée en vigueur.

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de [À CONFIRMER : 30 jours], le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse [À CONFIRMER : juridiction compétente selon le siège social], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.