Conditions Générales de Vente et d'Abonnement

GolfSpec est un logiciel en mode SaaS destiné aux magasins et professionnels du fitting de golf. Il permet notamment de gérer les séances de fitting, les recommandations et devis, le portail client, l'atelier et le SAV, la messagerie, la réservation en ligne, des fonctions d'assistance par intelligence artificielle et une application iOS (le « Service »). Le Service n'est pas un système de caisse : il n'enregistre ni n'encaisse aucun paiement des clients du Magasin (article 11).

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs ; le droit de rétractation du Code de la consommation n'est donc pas applicable [À CONFIRMER : exclusion du droit de rétractation B2B]. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, matérialisée par la case cochée à l'inscription ; la version acceptée et sa date sont enregistrées.

• « Client » ou « Magasin » : le professionnel titulaire du compte qui souscrit au Service.
• « Utilisateur » : toute personne physique (administrateur, manager, fitter) habilitée par le Client à accéder au Service.
• « Client final » : le golfeur, client du Magasin, dont les données sont traitées dans le Service.
• « Service » : la plateforme GolfSpec, ses applications et leurs évolutions.
• « Plan » : l'offre d'abonnement souscrite (Basic, Pro ou Full) et sa périodicité (mensuelle ou annuelle).
• « Site » : un point de vente du Client géré dans le Service.
• « Lecture seule » : mode d'accès dans lequel les données du Client sont conservées et restent consultables et exportables, mais où la création et la modification de données sont bloquées ; les envois automatiques et la réservation en ligne peuvent être suspendus. La souscription d'un Plan ou la régularisation des sommes dues rétablit l'accès complet.

Toute inscription ouvre un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Plan Full (jusqu'à 3 Sites, fittings illimités). L'adresse email d'inscription doit être confirmée dans les 72 heures ; à défaut, le compte passe en Lecture seule jusqu'à sa confirmation. Aucune facturation n'intervient sans souscription expresse d'un Plan.

À l'issue de l'essai, si aucun Plan n'a été souscrit, le compte passe en Lecture seule jusqu'à la souscription ; les données sont conservées dans les conditions de l'article 9.

Les prix sont exprimés en euros. GolfSpec relevant du régime de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : les prix indiqués sont les prix payés. L'abonnement annuel est facturé dix mois pour douze mois de service.

• Basic « Atelier & Boutique » : 49 € par mois ou 490 € par an. 3 Utilisateurs, 30 fittings par mois.
• Pro « Fitting » : 149 € par mois ou 1 490 € par an. Utilisateurs illimités, 100 fittings par mois.
• Full « Réseau » : 199 € par mois ou 1 990 € par an. Utilisateurs illimités, fittings illimités.

Le quota de fittings est décompté par mois civil (UTC) et remis à zéro le 1er de chaque mois. Une fois le quota atteint, la création de nouveaux fittings est bloquée jusqu'au mois suivant ; aucune facturation à l'usage n'est appliquée. Les fittings existants restent consultables.

Chaque Plan inclut un Site. Le multi-site est réservé au Plan Full : tout Site supplémentaire est facturé 49 € par mois ou 490 € par an selon la périodicité du Plan, au prorata de la période en cours. La création de Sites supplémentaires nécessite un abonnement en cours de validité.

Contenu des Plans :

• Basic « Atelier & Boutique » : fiches clients, fittings et recommandations, devis PDF et, à la demande du Client, factures et avoirs (article 11), catalogue produits, atelier, SAV, messagerie, portail client, calendrier, demo days et réservation en ligne, application iPhone et iPad, export des données.
• Pro « Fitting » : tout le Plan Basic, plus les données de frappe de tout launch monitor (saisie, import CSV, comparaison avant/après, gapping) et la séance dirigée ; les fonctions d'intelligence artificielle de fitting (analyse structurée, recommandations issues du catalogue transformables en devis, assistant en séance, résumé client) ; le tableau de bord des ventes (chiffre d'affaires vendu déclaré), les objectifs, le bilan ROI et l'export des ventes ; la personnalisation du portail (logo, couleur).
• Full « Réseau » : tout le Plan Pro, plus le multi-site, les relances clients automatiques (regripping, satisfaction) et les alertes commandes, et les brouillons de réponse assistés par IA dans la messagerie.

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace Facturation, via la plateforme de paiement Stripe (carte bancaire ou Link). Les codes promotionnels éventuels sont saisis lors de la commande. GolfSpec bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». [À CONFIRMER : régime de TVA et mentions de facture pour les Clients établis hors de France, notamment l'autoliquidation par le Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne.]

Le Plan mensuel est facturé d'avance chaque mois, le Plan annuel d'avance chaque année. Les factures sont émises par Stripe et accessibles depuis le portail de facturation. Le paiement est exigible à réception. GolfSpec ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Le Client peut changer de Plan ou de périodicité à tout moment depuis l'espace Facturation. Le changement prend effet immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata de la période restante et facturée (ou créditée) immédiatement sur l'abonnement existant. Le passage vers un Plan sans multi-site est refusé tant que le Client dispose de plus d'un Site ; il doit préalablement réassigner ou supprimer ses Sites excédentaires.

L'abonnement mensuel est sans engagement et se renouvelle tacitement chaque mois. L'abonnement annuel est payé d'avance pour douze mois et se renouvelle tacitement à chaque échéance [À CONFIRMER : engagement annuel et remboursement en cas de résiliation anticipée — aucun remboursement n'est prévu à ce jour].

Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation Stripe accessible dans son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; l'accès complet au Service est maintenu jusqu'à cette date. Le compte passe ensuite en Lecture seule ; les données sont conservées dans les conditions de l'article 9 et la souscription d'un nouveau Plan rétablit l'accès complet.

En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives et relance le Client. Pendant un délai de grâce de 7 jours à compter du premier échec, l'accès complet au Service est maintenu, à l'exception de la création de nouveaux Sites, qui est bloquée. À l'issue de ce délai, ou dès que l'abonnement est clôturé pour défaut de paiement, le compte passe en Lecture seule jusqu'à régularisation ; le paiement des sommes dues rétablit l'accès complet. Toute somme impayée à l'échéance donne lieu aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par le Code de commerce [À CONFIRMER : taux des pénalités].

Le Client peut, à tout moment, y compris lorsque son compte est en Lecture seule, exporter l'ensemble de ses données dans une archive JSON compressée depuis les paramètres (administrateur, deux exports par heure au plus ; photos et pièces jointes y sont référencées par leur adresse) et, avec les Plans Pro et Full, exporter ses ventes au format CSV.

L'administrateur du compte peut demander la suppression du compte en confirmant son mot de passe. La demande annule l'abonnement à la fin de la période en cours ; l'accès au Service est maintenu 30 jours et la demande peut être annulée pendant ce délai. Passé 30 jours, l'ensemble des données du compte (y compris fittings, Clients finaux, devis, factures et avoirs émis dans le Service) est définitivement supprimé. Des copies chiffrées de sauvegarde peuvent subsister jusqu'à 30 jours supplémentaires (90 jours pour la sauvegarde mensuelle) avant écrasement.

Il appartient au Client d'exporter, avant la purge, les documents qu'il est tenu de conserver au titre de ses obligations comptables et fiscales (notamment les factures et avoirs émis depuis le Service, conservés dix ans) : export des données, export des ventes et PDF des factures et avoirs. Le Service le lui rappelle au moment de la demande de suppression.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations d'identification et de facturation exactes et les tenir à jour ;
• garantir la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et répondre de leur usage du Service ;
• respecter les Conditions Générales d'Utilisation et la réglementation applicable à son activité ;
• s'assurer de la licéité des données de ses Clients finaux qu'il enregistre dans le Service, les informer du traitement de leurs données et du recours à GolfSpec en qualité de sous-traitant, et répondre à leurs demandes d'exercice de droits ;
• recueillir, lorsqu'il choisit de renseigner dans l'entretien de fitting des informations relatives à la santé ou à des contraintes physiques d'un Client final, le consentement explicite de celui-ci, que le Service enregistre et horodate par une case à cocher dans l'entretien avant toute saisie, et limiter la saisie au strict nécessaire [À CONFIRMER par l'avocat : formulation du consentement, article 9 du RGPD] ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, ni tenter d'en compromettre la sécurité ou d'accéder aux données d'autres Clients.

Le Service n'est pas un logiciel ou système de caisse au sens de l'article 286, I, 3° bis du code général des impôts et ne fait l'objet d'aucune certification à ce titre. Il n'enregistre, n'encaisse ni ne détient aucun paiement des Clients finaux : il ne comporte aucune fonction d'encaissement, de saisie de règlement, d'acompte ou de pré-autorisation bancaire, et aucun compte de paiement du Magasin n'y est connecté. Le Magasin encaisse ses Clients finaux avec son propre système de caisse, conforme à la réglementation et dont il est seul responsable. [À CONFIRMER par l'expert-comptable et l'avocat : qualification au regard de l'article 286 du CGI.]

Le Service permet au Magasin d'établir des devis (détail des articles et prestations, total hors taxes, TVA, total toutes taxes comprises) et d'indiquer qu'une vente est conclue (statut « Vendu »). Ce statut, déclaré par le Magasin, et les tableaux de bord qui en découlent (chiffre d'affaires vendu) sont des informations de gestion : ils ne constituent ni un enregistrement d'encaissement ni une pièce comptable.

Lorsque son système de caisse ne produit pas la facture, le Magasin peut émettre une facture depuis le Service, uniquement à sa demande : aucune facture n'est émise automatiquement. Une facture émise est figée : son contenu ne peut plus être modifié ni supprimé, et toute correction passe par un avoir puis, le cas échéant, une nouvelle facture.

Les devis, factures et avoirs sont des documents du Magasin, établis sous sa seule responsabilité : le Magasin répond des mentions qu'il renseigne (identité, SIRET, régime de TVA), de l'exactitude de ses documents, de leur cohérence avec les encaissements enregistrés dans son système de caisse et de leur conservation.

Certaines fonctionnalités du Service (analyse structurée des fittings, résumés et bilans de séance, assistant du fitteur, brouillons de réponse dans la messagerie), disponibles selon le Plan souscrit (article 4), s'appuient sur un modèle de langage fourni par Google (Gemini). Les données transmises au modèle sont décrites dans l'Accord de traitement des données ; pour les analyses de fitting, elles ne comprennent pas l'identité du Client final (nom, email, téléphone), mais peuvent en comprendre dans les brouillons de messagerie.

Les contenus générés sont des suggestions destinées à assister le professionnel. Ils peuvent être incomplets ou erronés et ne constituent ni un conseil technique garanti ni une recommandation médicale. Le Client s'engage à les faire valider par un professionnel avant toute utilisation et reste seul responsable des recommandations et devis remis à ses Clients finaux. L'usage des fonctions IA est plafonné (200 analyses par jour et par compte, limites par minute) ; GolfSpec peut suspendre ou modifier ces fonctions en cas d'indisponibilité du fournisseur.

GolfSpec met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de niveau de service chiffré [À CONFIRMER : SLA éventuel une fois l'infrastructure migrée sur des plans payants]. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions, dont GolfSpec s'efforce de limiter la durée et d'informer le Client.

GolfSpec peut faire évoluer le Service sans dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles du Plan souscrit. Le support est assuré par email à esteban@golfspecpro.app, aux jours et heures ouvrés [À CONFIRMER : horaires et délai de réponse].

Le Service, son code, sa base de connaissances, son catalogue de référence, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de GolfSpec ou de ses concédants. Le Client bénéficie, pour la durée de l'abonnement, d'un droit d'accès et d'utilisation du Service non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes et au nombre de Sites souscrits. Toute reproduction, décompilation, revente ou mise à disposition de tiers est interdite.

Les données saisies ou importées par le Client (données de ses Clients finaux, fittings, documents, photos, paramétrages) demeurent sa propriété. GolfSpec ne les utilise que pour fournir le Service et, le cas échéant, sous une forme agrégée et anonymisée ne permettant pas de réidentifier le Client ou ses Clients finaux, pour améliorer le Service et produire des statistiques [À CONFIRMER : usage de données agrégées et anonymisées].

Pour les données de compte du Client et de ses Utilisateurs (identité, facturation, journaux de sécurité), GolfSpec agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Pour les données des Clients finaux enregistrées par le Magasin dans le Service, le Magasin est responsable de traitement et GolfSpec agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Accord de traitement des données précise la nature des traitements, les sous-traitants ultérieurs, les lieux d'hébergement, les mesures de sécurité et l'assistance apportée au Magasin ; il fait partie intégrante des CGV.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et [À CONFIRMER : durée post-contractuelle] après son terme, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public, déjà connues licitement du destinataire ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité.

GolfSpec est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non exportées, atteinte à l'image), des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service, des contenus et décisions du Client, des recommandations remises aux Clients finaux, des services tiers (Stripe, CRM, fournisseur d'IA et sources tierces d'import de données de launch monitor, dont TrackMan si le Client active cet import) ni des interruptions du réseau Internet.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de GolfSpec, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des [À CONFIRMER : 12 derniers mois de redevances] précédant le fait générateur. GolfSpec déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle [À CONFIRMER : assureur, numéro de police, montants garantis].

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'indisponibilité prolongée d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'infrastructure essentiel. Si l'événement persiste plus de [À CONFIRMER : 30 jours], chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

GolfSpec peut modifier les CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email ou dans le Service avec un préavis de [À CONFIRMER : 30 jours] avant son entrée en vigueur ; les modifications tarifaires s'appliquent à la période de facturation suivant l'expiration du préavis. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date, ou l'acceptation de la nouvelle version à la connexion, vaut acceptation [À CONFIRMER : la re-acceptation à la connexion n'est pas implémentée à ce jour]. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier avant leur entrée en vigueur.

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de [À CONFIRMER : 30 jours], le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse [À CONFIRMER : juridiction compétente selon le siège social], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.